Les obligations de l’employeur en matière de protection sociale
La Sécurité sociale au Sénégal [1]: Le cas de la Caisse de Sécurité sociale
Introduction
D’emblée il faut rappeler que la Sécurité sociale peut se définir comme l’ensemble des mécanismes destinés à protéger l’individu contre un risque qui le contraint à cesser son activité professionnelle, définitivement ou temporairement, ou le contraint à assumer des charges familiales de sorte que cela entraine une diminution de son niveau de revenu[2].
Cette présentation synthétique se fixe comme objectif principal de décliner les obligations de l’employeur vis-à-vis de la Caisse de Sécurité sociale et les indemnités que cette dernière offre aux travailleurs en cas de survenance du risque.
I).La Caisse de Sécurité sociale et les risques couverts[3]
Tout employeur a l’obligation de s’affilier à la Caisse de Sécurité sociale dans le délai de deux (02) mois suivant le premier embauchage de travailleur. Les cotisations doivent être payées dans le délai de quinze (15) jours suivant chaque mois si l’employeur occupe plus de dix salariés, il faut les payer trimestriellement. Et si c’est moins de dix travailleurs, le paiement est mensuel. La Caisse de Sécurité sociale est un établissement public chargé de la gestion des branches : prestations familiales et accidents du travail et maladies professionnelles.
A). La branche des prestations familiales
Pour cette branche, les cotisations[4] sont à la charge intégrale de l’employeur. Le plafond des cotisations est de soixante-trois mille francs (63 000 francs) sur un taux de sept pour cent 7%. Les prestations familiales sont au profit du travailleur qui a des enfants à charge. Ce sont des sommes d’argent que la Caisse de Sécurité sociale verse à la femme ou à son conjoint. Afin d’aider le travailleur à faire face à ses charges de famille et en vue de promouvoir la protection maternelle et infantile, ainsi que l’éducation des enfants. La Loi a prévu plusieurs catégories d’allocations :
-Les allocations prénatales qui sont dues pour les neuf mois de la grossesse, à toute femme salariée ou conjointe légale d’un travailleur salarié.
-Les allocations de maternité qui sont dues à toute personne salariée ou conjointe légale d’un travailleur salarié qui donne naissance à un enfant né viable, sous contrôle médicale et inscrit à l’Etat civil.
-Les allocations familiales qui sont attribuées au travailleur pour chacun des enfants à charges, âgé de plus de 2 ans et de 21 ans révolus.
-Les indemnités journalières des femmes en congé de maternité qui sont dues à toute femme salariée pendant la durée du congé de maternité qui est de six (6) avant et 8 semaines après accouchement.
B) La branche des accidents du travail et maladies professionnelles
Comme la branche des prestations familiales, les cotisations pour la branche des accidents du travail et maladies professionnelles sont entièrement à la charge de l’employeur. Pour les pharmacies, le taux de cotisation est de 1% sur un plafond de soixante-trois mille francs (63 000 frs).
Par accident du travail, il faut entendre tout accident affectant un travailleur, quelle qu’en soit la cause, par le fait, à l’occasion ou en raison de son travail, l’accident de trajet qui survient pendant le trajet de la résidence du travailleur au lieu de travail et vice versa et enfin l’accident survenu pendant les voyages dont les frais sont à la charge de l’employeur.
Une maladie professionnelle est une maladie contractée par le travailleur exposé de façon habituelle à l’action de certains travaux. Elle doit figurer sur la liste des maladies professionnelles prévues par les textes[5]. Trois éléments caractérisent la maladie professionnelle, à savoir :
-l’exposition au risque pendant une certaine période
-le travailleur doit présenter les symptômes de la maladie après avoir quitté l’emploi à l’occasion duquel il pouvait être exposé.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la Caisse de Sécurité sociale couvre gratuitement et intégralement :
-les soins médicaux et chirurgicaux
-l’hospitalisation
-les produits médico-pharmaceutiques.
Conclusion
Comme on vient de le voir en haut, la Caisse de Sécurité sociale est un établissement public qui monopolise la gestion des deux branches : d’une part les prestations familiales et d’autre part, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Les prestations qu’elle fournit aux travailleurs les aident à faire face à certains risques et évènement de la vie. D’autre part, elle apporte aussi aux populations, à travers ses centres de protection maternelle et infantile, des soins médicaux préventifs et curatifs, des produits médico pharmaceutiques et la fourniture de services, tels que les actes d’aide au diagnostic.
[1] Lire Pr Joseph Issa SAYEGH, Le DROIT SENEGALAIS DE LA SECURITE SOCIALE, Les Nouvelles éditions africaines du Sénégal, 1990. (302 pages)
[2] DUPEYROUX, Droit de la sécurité sociale, Dalloz, 11 éd., 1988, p. 3 et suivant
[3] Consulter le Guide de l’assuré social de la Caisse de Sécurité sociale ou le site www.secusociale.sn
-Lire aussi Henri-Joël Tagum Fombeno, DROIT SENEGALAIS DE LA PROTECTION SOCIALE, édition Harmattan Sénégal, 2020.
[4] L’employeur qui n’effectue pas les versements des cotisations ou ne les effectue que partiellement encourt des amendes
[5] Arrêté interministériel Ministère du Travail et Ministère de la Santé. Arrêté n° 006048 du 24 juillet 1991/MTFP/DTS. Ce tableau doit être révisé tous les trois (03) ans
